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Seuils d'effectif : ce qui change à 11, 50 et 250 salariés.
En bref. Franchir un seuil d'effectif déclenche de nouvelles obligations. À 11 salariés, le comité social et économique (CSE) devient obligatoire. À 20, l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés s'applique. À 50, le CSE voit ses attributions élargies et le règlement intérieur devient obligatoire. À 250, s'ajoute notamment la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Pour beaucoup d'obligations, le seuil ne compte que s'il est atteint cinq années civiles de suite.
La règle des cinq ans
Depuis la loi PACTE, un seuil d'effectif n'est en principe considéré comme franchi que s'il est atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. À l'inverse, redescendre sous le seuil pendant une année suffit en général à repartir de zéro. Cette règle ne s'applique pas à toutes les obligations : le CSE, par exemple, suit sa propre règle.
À partir de 11 salariés
Le comité social et économique doit être mis en place lorsque l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs. Jusqu'à 49 salariés, il présente les réclamations des salariés, contribue à la santé et à la sécurité au travail et peut saisir l'inspection du travail. Ses membres sont élus pour quatre ans, sauf accord fixant une durée de deux à quatre ans.
À partir de 20 salariés
L'entreprise est soumise à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de son effectif. À défaut, elle verse une contribution.
À partir de 50 salariés
- Le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l'entreprise.
- Le règlement intérieur devient obligatoire.
- Un local de restauration doit être aménagé lorsque les salariés le demandent.
- La participation aux résultats doit être mise en place.
C'est le seuil le plus structurant : il se prépare un à deux ans à l'avance.
À partir de 250 salariés
L'entreprise devient notamment redevable de la contribution supplémentaire à l'apprentissage si elle n'emploie pas assez d'alternants. D'autres obligations de négociation et de reporting apparaissent à ce niveau et à 300 salariés.
Comment s'y préparer
- Suivre son effectif chaque mois, selon les règles de décompte du code de la sécurité sociale et du code du travail, qui diffèrent.
- Anticiper : lister les obligations du prochain seuil dès qu'on s'en approche.
- Budgéter : certaines obligations ont un coût direct, d'autres demandent du temps.
- Se faire accompagner : le diagnostic RH de La Troupe comprend ce point de conformité.
Questions fréquentes
Comment calcule-t-on l'effectif ?
Les règles de décompte varient selon l'obligation : effectif moyen annuel de la sécurité sociale pour les unes, règles du code du travail pour les autres. Les salariés à temps partiel comptent au prorata de leur temps de travail.
Que risque-t-on si l'on ne met pas en place le CSE ?
L'absence de CSE, lorsqu'il est obligatoire, expose l'employeur à des sanctions et fragilise certaines décisions, par exemple en matière de licenciement. Faites le point avec un professionnel du droit social.